*Document Unique d’évaluation des risques.
Le code de Travail exige, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, que toutes les entreprises ayant un ou plusieurs salariés définissent et mettent en place un document regroupant tous les risques professionnels qui peuvent nuire à la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié.
Pourquoi faire ?
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
En application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, l’employeur doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels
- des actions d’information et de formation
- ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.
Que contient le DUER ?
Le DUER doit indiquer :
- Quels sont les risques (inventaire complet des risques dans l’entreprise).
- Les mesures mises en œuvre : prévention, information et formation des salariés, aménagements des locaux, organisation, moyens d’intervention…
Le DUER permet donc d’identifier les dangers, classer les risques et mettre en place les actions correctrices pour éviter les accidents professionnels.
Le DUER est propre à l’entreprise. Il peut être rédigé sur le support de votre choix, document papier ou numérique…
Quand doit-on le mettre à jour ?
Le DUER doit être mis à jour de manière fréquente, au moins une fois par an. Il doit être également mis à jours à chaque décision d’aménagement qui apporterait des modifications des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail mais également lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Faut-il l’afficher ?
L’employeur doit obligatoire afficher, dans une place convenable et aisément accessible, un avis qui indiquerait aux travailleurs les modalités d’accès au DUER afin qu’ils puissent le consulter.
Dans les entreprises ou n’importe quel établissement doté d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que ce dernier.
Que risque-t-on en cas d’absence de DUER ?
Vous vous exposez déjà à 1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique.
Si le DUER n’est pas réalisé, les salariés peuvent demander une indemnisation au titre du non-respect de cette obligation par l’entreprise.
Selon la faute commise par l’employeur, la sanction peut être plus ou moins lourde :
- En cas de non transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €).
- La non mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel peut entraîner un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.
- L’absence de Document Unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.
Il est donc important que votre DUER soit bien réalisé !
Je peux vous aider ! Contactez-moi ! msausset@cilelium.com
