Le référent sécurité : une obligation !

Tous les employeurs sont concernés, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise !

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST).

Ce référent, déjà compétent ou formé spécifiquement peut faire partie des effectifs de l’établissement ou appartenir à une structure externe d’un service de Santé du Travail Inter-entreprises ou à des organismes professionnels de prévention.

Compétences du salarié désigné

La loi et le décret ne précisent aucune compétence particulière, ni expérience, ni diplôme devant être détenus par la personne désignée. Le référent peut relever de tous types de fonction, statut ou échelon dans l’entreprise.

Même si aucun diplôme particulier n’est exigé il est nécessaire de faire une formation de 3 jours dans les conditions similaires à celle dispensée aux membres de CHSCT ou délégués du personnel.

Missions du référent sécurité

Les activités confiées au référent SST sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.

Le référent va donc assister le chef d’entreprise dans :

·       l’évaluation des risques professionnels et l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER),

·       la planification et l’organisation des actions de prévention,

·       le suivi de leur mise en œuvre,

·       la promotion de la santé et sécurité au travail,

·       l’anticipation des risques et des mesures de prévention liées à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel…

Côté employeur…

La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).

Aucune sanction n’est prévue par les textes si l’entreprise n’a pas désigné de salarié compétent.

Cependant, le dirigeant étant soumis à une obligation de résultat en matière d’hygiène et sécurité au travail, le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable.

Références règlementaires :

La désignation de salariés compétents en Protection et Prévention des Risques Professionnels (PPRP) résulte d’une application de l’article 7 de la directive européenne 89/391/CEE qui traite des Services de Protection et de Prévention. La France a transcrit cette directive dans la loi 2011-867 de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, introduit dans les articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail : l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quel que soit le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. »

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